(JO n° 28 du 2 février 2002)

Texte abrogé par l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2013 (JO n° 155 du 6 juillet 2013).

NOR : EQUU0200046A

Vus

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment son article 10-4,

Arrêtent :

Article 1er du décret du 2 janvier 2002

Le repérage, avant démolition, des matériaux et produits contenant de l'amiante, défini à l'article 10-4 du décret du 7 février 1996 susvisé, porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble et mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 du décret du 2 janvier 2002

Le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante est réalisé selon les modalités définies en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3 du décret du 2 janvier 2002

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des relations du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2002.

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle

Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm

La secrétaire d'Etat au logement,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
F. Delarue

Annexe I relative aux produits et matériaux contenant de l'amiante à repérer avant démolition

Composants de la construction Partie des composants à vérifier ou à sonder
1. Toiture et étanchéité
Plaques ondulées Plaques en fibres-ciment.
Ardoises. Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment.
Eléments ponctuels. Conduits de cheminée, conduits de ventilation…
Revêtements bitumeux d'étanchéité. Bardeaux d'asphalte ou bitumé (Shingle), pare-vapeur, revêtements et colles.
Accessoires de toitures. Rivets, faîtages, closoirs…

2. Façades

Panneaux-sandwichs. Plaques, joints d'assemblage, tresses…
Bardages. Plaques et "bacs" en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment. - Isolants sous bardage.
Appuis de fenêtres. Eléments en fibres-ciment.

3. Parois verticales intérieures et enduits

Murs et cloisons. Flocages. - Enduits projetés. - Revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment). - Joints de dilatation.
Poteaux (périphériques et intérieurs) . Flocages. - Enduits projetés. - Joints de dilatation. - Entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau-sandwich, carton + plâtre). - Peintures intumescentes.
Cloisons légères ou préfabriquées. Panneaux de cloisons. - Jonction entre panneaux préfabriqués et pieds / têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment.
Gaines et coffres verticaux. Flocage. - Enduits projetés et lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu. - Panneaux.
Portes coupe-feu. - Portes pare-flamme. Vantaux et joints.

4. Plafonds et faux plafonds

Plafonds. Flocages. - Enduits projetés. - Panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite) .
Poutres et charpentes (périphériques et intérieures) . Flocages, enduits projetés. - Peintures intumescentes.
Interfaces entre structures. Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation.
Gaines et coffres horizontaux. Flocages. - Enduits projetés. -Panneaux. - Jonction entre panneaux.
Faux plafonds. Panneaux et plaques.

5. Revêtements de sol et de murs

Revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement). Dalles plastiques. - Colles bitumeuses. Les plastiques avec sous-couche. - Chape maigre.- Calfeutrement des passages de conduits. - Revêtement bitumineux des fondations.
Revêtement de murs Sous-couches des tissus muraux. - Revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment). - Colles des carrelages.

6. Conduits, canalisations et équipements

Conduits de fluides (air, eau, autres fluides) Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment.
Conduits de vapeur, fumée, échappement. Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons.
Clapets / volets coupe-feu. Clapet, volet, rebouchage.
Vide-ordures. Conduit en fibres-ciment.

7. Ascenseurs et monte-charge

Portes palières Portes et cloisons palières.
Trémie - Machineriez Flocaage, bourre, mur / plancher, joint mousse.

8. Equipements divers

Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes. - Convecteurs et radiateurs, aérothermes… Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante.

9. Installations industrielles

Fours, étuves, tuyauteries… Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anticondensation, plaques isolantes, tissu amiante. - Freins et embrayages.

10. Coffrages perdus

Coffrages et fonds de coffrages perdus. Eléments en fibres-ciment.

Annexe II relative aux modalités de repérage, avant démolition, des produits et matériaux contenant de l'amiante

1. Généralités

Ce repérage consiste à identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble à démolir.

L'opérateur de repérage et le donneur d'ordre (le propriétaire ou son mandataire) finalisent ensemble le plan de prévention relatif à l'opération de recherche des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, tenant compte notamment des modalités d'accès aux locaux.

Le repérage est réalisé après évacuation définitive du bâtiment et enlèvement des mobiliers, de manière que tous les composants soient accessibles.

Une première phase de repérage peut toutefois être engagée avant l'évacuation, pour les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres. Dans ce cas, l'opérateur effectuant le repérage doit être le même pour les différentes phases. Il veille alors à la cohérence des différentes recherches et au récolement de l'ensemble des résultats.

L'opérateur en charge de ce repérage doit satisfaire aux prescriptions de l'article 10-6 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié. Il ne peut recourir aux services d'un autre opérateur que si celui-ci satisfait aux mêmes prescriptions.

2. Modalités de repérage

Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche et constate de visu la présence de matériaux et produits qui correspondent aux composants ou parties de composants listés en annexe 1 du présent arrêté et qui sont susceptibles de contenir de l'amiante. S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.

L'inspection des ouvrages doit être exhaustive. Le repérage peut nécessiter des sondages destructifs ou des démontages particuliers. Par exemple, il convient de procéder aux investigations suivantes :
- les plénums doivent être inspectés ;
- les gaines techniques doivent être contrôlées ;
- les cloisons démontables doivent être examinées (têtes, pieds et joints de la cloison, réservations) ;
- les éléments de façade, gaines maçonnées, joints de cloisons devront être sondés ou démontés s'il y a présomption de présence de matériaux contenant de l'amiante.

Lorsque, dans des cas très exceptionnels, qui doivent être justifiés, certaines parties d'ouvrages ne sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l'opérateur de repérage émet les réserves correspondantes et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition.

Il examine de façon exhaustive tous les locaux qui composent le bâtiment. La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse.

Dans un second temps, et pour chacun des ouvrages ou composants repérés, en fonction des informations dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, il atteste, le cas échéant, de la présence d'amiante. En cas de doute, il détermine les prélèvements et analyses de matériaux nécessaires pour conclure.

Conformément aux prescriptions de l'article 5 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié, les analyses des échantillons de ces produits et matériaux sont réalisées par un organisme accrédité.

L'opérateur de repérage veille à la traçabilité des échantillons prélevés : ces échantillons sont repérés de manière que les ouvrages dans lesquels ils ont été prélevés puissent être identifiés.

3. Rapport de repérage

Le rapport de repérage mentionne :
- la date d'exécution du repérage ;
- l'identification des différents intervenants (opérateur ayant réalisé le repérage et commanditaire du repérage) ;
- la dénomination des immeubles concernés avec toutes indications utiles permettant leur identification ;
- les plans ou croquis de tous les locaux, ainsi que la liste exhaustive des locaux visités et, le cas échéant, la liste exhaustive des locaux qui n'ont pas été visités avec les motifs de cette absence de visite ;
- la liste et la localisation des matériaux repérés conformément au programme défini en annexe 1 du présent arrêté ;
- les résultats et rapports d'analyse des prélèvements transmis à un laboratoire, ainsi que la localisation des prélèvements ;
- les plans ou croquis permettant de localiser les matériaux contenant de l'amiante.

A propos du document

Type
Arrêté
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abrogé
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