(JO n° 158 du 5 juillet 2024)
NOR : ARMA2418525A
Vus
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 à L. 2353-14 et R. 2352-1 à R. 2352-20 ;
Vu le décret du 18 janvier 2024 portant délégation de signature (ministère des armées) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 modifié relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;
Vu l'avis du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mars 2024 ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2024
La société TITANOBEL, sise rue de l'Industrie, 21270 Pontailler-sur-Saône, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans son établissement de Vonges (1, route de Lamarche, 21270 Vonges).
Article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2024
La société TITANOBEL porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l'article R. 2352-15 du code de la défense.
Article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2024
L'autorisation est valable pour les poudres, propergols et substances explosives listées à l'article D. 2352-7 du code de la défense.
Les matières explosives produites par la société TITANOBEL destinées à être incorporées dans des munitions ou des missiles à l'usage des forces armées font l'objet d'une homologation suivant les dispositions de l'instruction S-CAT 17500 de la direction générale de l'armement, dans sa dernière version applicable.
Article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2024
Les poudres, propergols, substances et matières explosives produites sont destinées à un usage militaire. Ces produits explosifs sont vendus ou cédés à des entreprises titulaires d'une autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire ou d'une autorisation de fabrication, de commerce, d'intermédiation (AFCI) de matériels de guerre.
Article 5 de l'arrêté du 2 juillet 2024
La société TITANOBEL permet l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux fins de contrôle, à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ou ses adjoints ainsi qu'aux agents de DGA Techniques terrestres.
Les contrôles réalisés in situ consistent en :
- des inspections portant sur la sécurité pyrotechnique ;
- des audits portant sur la maîtrise de la production des substances et matières explosives.
La société TITANOBEL tient à disposition des agents précités du ministère des armées :
- la liste régulièrement actualisée des substances et matières explosives produites précisant leur désignation et leur certificat d'homologation ;
- les dossiers de définition, les fiches de données de sécurité et les rapports d'homologation afférents aux substances et matières explosives produites.
Article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2024
La société TITANOBEL assure la sûreté de ses installations fixes ou mobiles de produits explosifs ainsi que les transports afférents selon les règles en vigueur du code de la défense.
Article 7 de l'arrêté du 2 juillet 2024
Les établissements de la société TITANOBEL cités à l'article 1er tiennent un registre permettant de suivre la réception et la consommation des poudres, propergols et substances explosives acquises auprès d'autres opérateurs économiques. Y sont précisés tout renseignement utile en matière d'identification des produits explosifs et des fournisseurs ou destinataires ainsi que de suivi des quantités de produits explosifs vendus, cédés, consommés ou conservés.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'Etat.
Article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2024
L'autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut certification d'acquisition pour les poudres et substances explosives nécessaires aux activités de fabrication des poudres, propergols et matières explosives visées par le présent arrêté.
L'autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut autorisation de transport pour les substances explosives nécessaires aux activités de fabrication des poudres, propergols et matières explosives visées par le présent arrêté, transportés par les moyens propres du titulaire de l'autorisation.
L'autorisation de production et de vente de produits explosifs vaut autorisation d'études et de recherches relatives aux poudres et substances explosives visées par le présent arrêté.
Article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2024
L'autorisation est accordée pour une période de cinq ans, renouvelable.
L'autorisation peut être retirée à tout moment, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R. 2352-16 du code de la défense.
Les dispositions des articles L. 2353-11 et L. 2352-12 du code de la défense sont applicables au titre de la présente autorisation.
Article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 2 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
L'inspectrice de l'armement pour les poudres et explosifs,
F. Levêque
