(JO n° 204 du 3 septembre 2019)

Texte abrogé par la Décision nos 434375 et autres du 6 août 2021 du Conseil d’Etat statuant au contentieux (JO du 14 août 2021)

NOR : TREL1922666A

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 424-4 ;

Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté du 17 août 1989 relatif à la capture de l'alouette des champs au moyen des matoles dans les départements des Landes, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 2 juillet 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 27 juillet 2019, en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2019

Le nombre maximum d'alouettes des champs (Alauda arvensis) pouvant être capturées au moyen de pantes et de matoles dans le département de Lot-et-Garonne est fixé à 4 100 pour la campagne 2019-2020.

Article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2019

Les captures d'alouettes sont enregistrées chaque jour au minimum à deux reprises, en fin de matinée et en fin d'après-midi. Les enregistrements sont réalisés de façon indélébile et sans surcharges.

Article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2019

Les demandes d'autorisation individuelle pour l'emploi de pantes et de matoles portent les références cadastrales des implantations.

Article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2019

Le nombre de matoles est limité à 150 par exploitation.

Article 5 de l'arrêté du 2 septembre 2019

Le nombre de pantes est limité à une paire par exploitation.

Article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2019

Une modification dans l'implantation d'une installation de pantes ne peut intervenir que dans la mesure où le nouvel emplacement est situé à une distance d'au moins 300 mètres de toute autre installation.

Cette distance minimale est mesurée d'un poste de commandement à un autre.

Article 7 de l'arrêté du 2 septembre 2019

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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