(JO n° 81 du 5 avril 2015)
NOR : ETLL1500692A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme transmise avec avis favorable par la préfecture de la Vendée en vue de la création d'une station d'épuration des eaux sur le territoire de la commune littorale de L'Aiguillon-sur-Mer ;
Considérants
Considérant que le projet de création de cette station d'épuration, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;
Considérant que l'étude des solutions techniques alternatives et des différents sites d'implantation du projet établit que les incidences du projet sur l'environnement sont proportionnées ;
Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets du projet sur l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 3 avril 2015
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de L'Aiguillon-sur-Mer (Vendée).
Article 2 de l’arrêté du 3 avril 2015
La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Article 3 de l’arrêté du 3 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2015.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,
J.-M. Michel
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
P. Delduc
