(JO n° 162 du 12 juillet 2017)
NOR : AGRM1718474A
Publics concernés : personnes mor ales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.
Objet : conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements d'espadon de la méditerranée (Xiphias gladius) cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 11 avril 2014 établit les conditions de débarquement et de transbordement par les navires professionnels d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale, européenne ou nationale. Il est pris en application de l'article R. 932-3 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté réintroduit les mesures particulières applicables aux notifications préalables des débarquements de sole de plus de 300 kg et distingue thon rouge et espadon de Méditerranée en matière d'obligations liées aux opérations de transbordement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 modifié de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 modifié portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion des pêches ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 modifié précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2017
L'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Au I, les mots : « visés à l'article 6-II » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 6-II et 6-III ».
Article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2017
L'article 9 de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « les transbordements visés à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les transbordements visés à l'article 4-I du présent arrêté ».
Article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2017
L'article 10 de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « les transbordements visés à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les transbordements visés à l'article 4-I du présent arrêté ».
Article 4 de l'arrêté du 3 juillet 2017
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar Delahaye
