(JO n° 291 du 17 décembre 2014)
NOR : AGRG1428346A
Vus
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux règlements communautaires spécifiques visés à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-12-1, R. 212-14-5 et D. 212-63 à D. 212-71 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2014
L'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme précisé ci-après :
1° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré l'alinéa suivant :
« Seules les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer le tatouage des animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite l'anesthésie préalable des animaux. » ;
2° L'article 3 de l'arrêté est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa de l'article 3, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Tout carnivore domestique ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 212-10 susvisé est identifié par les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, par identification par radiofréquence ou par tatouage réalisé à l'aide d'un dermographe à aiguilles, conformément aux dispositions du présent arrêté. » ;
3° L'article 21 est modifié comme suit :
Le 1° est remplacé par le paragraphe suivant :
« 1° Lorsque le tatouage est illisible, après le choix du propriétaire sur le type de marquage à réaliser, et conformément aux dispositions du présent arrêté :
a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal par l'implantation d'un transpondeur ;
b) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal, à l'aide d'un dermographe à aiguilles, en lui réattribuant un nouveau numéro de tatouage. » ;
Le 2° est modifié comme suit :
Après les mots : « le type de marquage à réaliser, », il est ajouté les mots : « et conformément aux dispositions du présent arrêté : » ;
Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Soit le vétérinaire réidentifie l'animal, à l'aide d'un dermographe à aiguilles, en lui réattribuant un nouveau numéro de tatouage ; » ;
Au dernier alinéa, les mots : « la personne habilitée » sont remplacés par les mots : « le vétérinaire » ;
4° L'article 33 est modifié comme suit : au premier alinéa du premier paragraphe, les mots : « certifiée conforme » sont supprimés ;
5° L'article 37 est modifié comme suit : au dernier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours » sont remplacés par le mot : « courrier ».
Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2014
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2015.
Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2014
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 décembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'alimentation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la gouvernance et de l'international - CVO,
J.-L. Angot
