Arrêté du 04/02/16 modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

(JO n° 35 du 11 février 2016)

NOR : DEVR1602182

Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel, opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz naturel.

Objet : modalités de calcul des droits de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2016 au 31 mars 2017. En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution. Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo.

Références : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 421-6 et R. 421-14 du code de l'énergie.

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-6, R. 421-6 et R. 421-14 ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 modifié relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 portant adoption du plan d'urgence gaz pris en application du règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 janvier 2016,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 4 février 2016

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 4 février 2016

Le I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article R. 421-6 du code de l'énergie représentent :
- un volume total de 14,49 TWh et un débit de soutirage total de 493 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de transport ;
- un volume total de 104,05 TWh et un débit de soutirage total de 2262 GWh/j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »

Article 3 de l'arrêté du 4 février 2016

Le tableau figurant à l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :

Article 4 de l'arrêté du 4 février 2016

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz