(JO n° 119 du 23 mai 2003)
NOR : DEVP0320110A
Texte modifié par :
Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (JO n° 145 du 25 juin 2010)
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 (JO n° 50 du 28 février 2009)
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 mars 2003 portant le numéro 833591,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 avril 2003
(Décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, article 37)
Il est créé dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRIRE) ainsi qu'au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées (STIIIC) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le suivi et la gestion des installations classées, et notamment :
- le suivi administratif de ces établissements et de leurs activités ;
- la gestion des taxes générales sur les activités polluantes ;
- la consolidation des données à l'échelon départemental, régional et national.
Cette application est identifiée sous le sigle " GIDIC ".
NOTA : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 2 de l'arrêté du 4 avril 2003
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont : nom, prénom, titre, civilité, téléphone, fax.
Ces informations sont recueillies pour :
- le directeur de l'établissement ;
- le directeur technique de l'établissement.
Article 3 de l'arrêté du 4 avril 2003
(Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 5)
Les destinataires de ces informations sont les agents des services suivants, travaillant dans le domaine de l'inspection des installations classées :
- direction de la prévention des pollutions et des risques ;
- préfectures de départements ;
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions départementales des services vétérinaires ;
- service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police de Paris.
NOTA : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 4 de l'arrêté du 4 avril 2003
(Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 5)
Le droit d'accès et de rectification prévu au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région de ressort des établissements auxquels sont attachées les personnes visées à l'article 2.
NOTA : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 5 de l'arrêté du 4 avril 2003
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
