(JO n° 85 du 9 avril 2025)
NOR : ECOR2506298A
Publics concernés : exploitants ou porteurs de projets d'installations hydroélectriques
Objet : une erreur rédactionnelle dans l'arrêté du 22 mai 2024 a conduit à ne pas supprimer la précédente définition de Prefcapa, conduisant à une double définition incohérente : l'arrêté proposé vient la corriger en retirant la précédente définition de PrefCapa. modification de l'arrêté du 13 novembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 modifié fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 4 avril 2025
Au I de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2016 susvisé, les deux alinéas suivants sont supprimés :
« Prefcapa est le prix de marché de référence de la capacité, exprimé en €/ MW et défini comme la moyenne arithmétique des prix observés lors des sessions d'enchères organisées pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
« Pour la première année civile partielle du contrat de complément de rémunération, Prefcapa est nul. »
Article 2 de l'arrêté du 4 avril 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
