(JO n° 115 du 20 mai 2015)
NOR : DEFD1510005A
Vus
Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-20 et R.* 1333-38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire ;
Vu le décret n° 2015-159 du 11 février 2015 portant diverses dispositions relatives à la défense,
Arrête :
Titre I : Composition
Article 1er de l'arrêté du 4 mai 2015
Une commission d'information est créée auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique (atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynésie française) mentionnés au 4° de l'article L. 1333-15 du code de la défense.
Article 2 de l'arrêté du 4 mai 2015
La commission reçoit, des représentants du ministère de la défense, les informations nécessaires à sa mission d'information du public sur l'impact des essais nucléaires réalisés dans le passé sur les sites de Mururoa et Fangataufa sur la santé et l'environnement, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi, en particulier celles relatives à la protection du secret de la défense nationale. Les représentants du ministre de la défense transmettent à la commission un bilan annuel de la surveillance radiologique et géomécanique des sites précités, des risques d'origine radiologique ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
Article 3 de l'arrêté du 4 mai 2015
La commission est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant.
Article 4 de l'arrêté du 4 mai 2015
Sont membres de la commission :
I. En qualité de représentants des services de l'Etat en Polynésie française ne relevant pas du ministère de la défense :
1° L'administrateur de l'archipel des Tuamotu-Gambier ;
2° Le commandant de la gendarmerie en Polynésie française ;
3° Le directeur de la défense et de la protection civile ;
4° Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;
5° Le directeur des affaires maritimes.
II. En qualité de représentants du ministre de la défense :
1° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense ;
2° Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires de la direction générale de l'armement ;
3° Le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française ;
4° Le contrôleur général des armées, coordonnateur du projet de rénovation du système « TELSITE ».
Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
III. En qualité de représentants de la Polynésie française :
1° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;
2° Deux ministres du gouvernement désignés par le président de la Polynésie française ;
3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant ;
4° Deux représentants de l'assemblée de la Polynésie française.
IV. - En qualité de représentants des communes :
1° Le maire de la commune de Tureia ou son représentant ;
2° Le maire de la commune de Hao ou son représentant ;
3° Le maire de la commune des Gambier ou son représentant ;
4° Le maire de la commune de Reao ou son représentant ;
5° Le maire délégué de la commune du Pukarua ou son représentant.
V. En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
1° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française ou son représentant ;
2° Le président de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers ou son représentant ;
3° Le président de l'association Tamarii Moruroa ;
4° Le président de l'association Moruroa e tatou.
VI. En qualité de représentants des associations agréées de protection de l'environnement :
1° Le président de l'association Manu, société d'ornithologie de Polynésie ;
2° Le président de l'association Te Mana O Te Moana.
Titre II : Fonctionnement
Article 5 de l'arrêté du 4 mai 2015
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an. Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins une semaine avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Article 6 de l'arrêté du 4 mai 2015
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence ou l'expertise utile.
Article 7 de l'arrêté du 4 mai 2015
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Leurs frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé pour les personnels civils fonctionnaires ou agents de l'Etat, par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires, par le décret du 19 juillet 2001 susvisé pour les personnels des collectivités locales et par le code général des collectivités territoriales pour les élus des collectivités territoriales de la Polynésie française.
Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2015
Le ministre de la défense établit une convention annuelle ou pluriannuelle avec l'ensemble des contributeurs financiers au fonctionnement de la commission mentionnant, notamment, la nature et l'évaluation des dépenses susceptibles d'être engagées pour le fonctionnement de la commission et précisant le montant des concours financiers des organismes et collectivités qui y sont représentés. Les participations respectives seront réajustées en fin d'exercice au regard des consommations réelles.
Article 9 de l'arrêté du 4 mai 2015
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit les modalités de fonctionnement de la commission ainsi que la procédure de désignation du secrétaire de la commission.
Article 10 de l'arrêté du 4 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2015.
Jean-Yves Le Drian
