(JO n° 288 du 13 décembre 2003)

Texte abrogé par l'arrêté du 5 décembre 2007 (JO n° 301 du 28 décembre 2007)

NOR : EQUT0301764A

Vus

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 94/55 CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route;

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes;

Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit arrêté ADR), et notamment les articles 39, 40 et 41;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route;

Vu le cahier des charges du 16 janvier 2002 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation des conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses;

Vu l'avis du comité de contrôle et de coordination du CIFMD en date du 30 juin 2003;

Vu l'avis du président de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) consultée le 17 novembre 2003,

Arrête:

Article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2003

L'arrêté du 29 novembre 2002 susvisé portant agrément de l'AFPA comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses est prorogé jusqu'au 30 juin 2004.

Article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2003

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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