(JO n° 298 du 10 décembre 2020)
NOR : LOGL2022476A

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie.

Objet : le texte porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs

Entrée en vigueur : les dispositions prises par cet arrêté sont applicables le jour suivant la publication du présent arrêté .

Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux exigences énergétiques des constructions neuves. Cette prorogation s'appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020).

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu la directive (UE) 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée par la directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;

Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 octobre 2020 au 18 novembre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 22 octobre 2020,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2020

Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2021 ».

Article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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