(JO n° 46 du 23 février 2007)
NOR : DEVG0700052A
Texte modifié par :
Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (JO n° 150 du 30 juin 2011)
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 (JO n° 50 du 28 février 2009)
Vus
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment ses articles 5, 5-1 et 50 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, notamment son article 2 créant l'inspection générale de l'environnement ;
Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable ;
Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général des ponts et chaussées ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant fonctionnement du service de l'inspection générale de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 5 février 2007
Les fonctionnaires et agents assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont rattachés fonctionnellement au service de l'inspection générale de l'environnement, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
Article 2 de l’arrêté du 5 février 2007
(Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 5)
Les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement peuvent être assurées par les inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui exercent leurs fonctions auprès des inspecteurs généraux coordonnateurs des missions d'inspection générale territoriale du Conseil général des ponts et chaussées.
NOTA : Décret n° 2009-235 du 27 février 2009, article 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Article 3 de l’arrêté du 5 février 2007
(Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, article 30)
Le service de l'inspection générale de l'environnement a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention. Il assure également une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail , sur saisine écrite d'un tiers au moins des membres titulaires de ce comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 modifié.
Article 4 de l’arrêté du 5 février 2007
Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 février 2007.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
E. Rébeillé-Borgella
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
P. Peny
