(JO n° 165 du 19 juillet 2023)
NOR : ENER2317151A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création d'un nouveau programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte création d'un programme d'accompagnement « Mon Accompagnateur Rénov' » en faveur des économies d'énergie.
Références : titres II et III du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, R. 221-14 et R. 232-8 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 20 juin 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2023
Le programme suivant, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026 :
1. PRO-INFO-55, « Mon Accompagnateur Rénov'- MAR »
Article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2023
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Annexe
PRO-INFO-55 : A consulter en pdf
