(JO n° 209 du 8 septembre 2019)
NOR : TRER1920423A
Texte modifié par :
Arrêté du 29 septembre 2023 (JO n° 232 du 6 octobre 2023)
Arrêté du 17 décembre 2022 (JO n° 298 du 24 décembre 2022)
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : validation du programme d'information « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique »
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte validation du programme « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 juillet 2019,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2019
(Arrêté du 29 septembre 2023, article 3 1°)
« Le programme d'information PRO-INFO-23 “ Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique ” décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025. »
Article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2019
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Emmanuelle Wargon
Annexe
(Arrêté du 17 décembre 2022, article 1er et annexe et Arrêté du 29 septembre 2023, article 3 2° et annexe III)
Certificat d'économie d'énergie - Opération PRO-INFO-23 : service d'accompagnement pour la rénovation énergétique - SARE
A consulter en pdf
