(JO n° 9 du 11 janvier 2017)
NOR : DEVM1639011A
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : modification des régimes d'autorisations de pêche adoptés par certaines organisations régionales de gestion de la pêche.
Entrée en vigueur : à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2013 qui encadre toutes les autorisations de pêche délivrées en application des engagements internationaux de la France dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche pour intégrer les modifications issues de la réglementation internationale sur l'espadon de Méditerranée.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la recommandation n° 16-05 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT pour remplacer la recommandation 13-04 et établit un programme pluriannuel de rétablissement de l'espadon de la Méditerranée ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche ;
Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins menée du 27 décembre 2016 au 30 décembre 2016,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2017
Au sein de la deuxième ligne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé, les mots : « 90 cm » sont remplacés par les mots : « 100 cm », les mots : « 10 kg » sont remplacés par les mots : « 11,4 kg », les mots : « 7,5 kg » sont remplacés par « 10,2 kg », les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 1er janvier », les mots : « et le 30 novembre et entre le 1er mars » sont supprimés, et le nombre : « 2 800 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 ».
Article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2017
La cinquième ligne du tableau de l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé, relative au point 3 de la recommandation n° 11-03 de l'ICCAT, est supprimée.
Article 3 de l'arrêté du 6 janvier 2017
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
F. Gueudar-Delahaye
