(JO n° 36 du 11 février 2017)
NOR : DEVP1703218A

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement ;

Vu le changement de raison sociale de l'organisme SOCOTEC Certification pour SOCOTEC Certification France,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 6 février 2017

A l'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 2009 susvisé, les mots : « SOCOTEC Certification » sont remplacés par les mots : « SOCOTEC Certification France ».

Article 2 de l'arrêté du 6 février 2017

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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