Arrêté du 07/02/05 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

(JO n° 297 du 23 décembre 2006)

Par décision n° 282456 du 19 juin 2006, le Conseil d'Etat a annulé les mots : " soumises à autorisation ou déclaration sous la rubrique 2130 de la Nomenclature des installations classées " du quatrième alinéa du 1 de l'article 4 et le troisième alinéa du 4 de l'article 18 de l'arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement.