(JO n° 84 du 10 avril 1999)
Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 6 octobre 2020 (JO n° 280 du 19 novembre 2020)
NOR : PRMX9903513A
Texte modifié par :
Arrêté du 19 octobre 2012 (JO n° 251 du 27 octobre 2012)
Arrêté du 21 décembre 2011 (JO n° 15 du 18 janvier 2012)
Arrêté du 22 octobre 2010 (JO n° 53 du 4 mars 2011)
Vus
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l’habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention internationale du 30 novembre 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 7 avril 1999
Conformément au décret du 28 mai 1998 susvisé, le comité consultatif se réunit annuellement sur convocation de son président pour examiner les dossiers qui lui sont soumis et donner un avis sur les habilitations à délivrer.
Article 2 de l’arrêté du 7 avril 1999
(Arrêté du 22 octobre 2010, article 1er, Arrêté du 21 décembre 2011, article 1er et Arrêté du 19 octobre 2012, article 1er)
Les organismes délivrant des formations à la lutte contre les pollutions accidentelles des eaux doivent adresser leurs demandes au secrétariat général de la mer, qui assure le secrétariat du comité consultatif. Les dossiers d'habilitation doivent être déposés avant le 1er mai pour examen au titre de 1999. Par la suite, les dossiers d'habilitation nouvelle ou de renouvellement d'habilitation devront être déposés avant le 1er décembre de l'année antérieure à l'année pour laquelle l'habilitation est demandée.
Article 3 de l’arrêté du 7 avril 1999
Les dossiers doivent contenir les éléments suivants :
Programmes de formation offerts (titre et contenu des formations proposées, méthode de formation) ;
Expérience (références de l’organisme en matière de théorie et de pratique de protection de l’environnement et de lutte contre les pollutions des eaux et, le cas échéant, en matière de formation) ;
Structures d’accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d’état-major) ;
Expérience des formateurs (curriculum vitae des formateurs).
Article 4 de l’arrêté du 7 avril 1999
Le secrétaire général de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 1999.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la mer,
P. Roncière
