(JO n° 165 du 17 juillet 2016)

NOR : AGRG1613374A

Publics concernés : professionnels exerçant des activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime (la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques).

Objet : le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques a été supprimée par l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie. L'obligation de formation et son actualisation restent cependant en vigueur et sont fixées par un l'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). 

Vus

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-6, et R. 214-25 à R. 214-27-2 ;

Vu l'arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2016

L'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est abrogé.

Article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2016

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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