(JO n°181 du 25 juillet 2020)
NOR : TREP2017398A
Publics concernés : gestionnaires des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure soumis à étude de dangers dans le cadre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement.
Objet : cet arrêté modifie la liste des ouvrages d'infrastructures de transport soumis à étude de dangers conformément aux dispositions du code de l'environnement (articles L. 551-2 et R. 551-13).
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses, étude de dangers.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : cet arrêté est pris en application de l'article R. 551-13 du code de l'environnement, qui prévoit que la liste des ouvrages concernés par la mise en œuvre de l'article L. 551-2 du code de l'environnement soit publiée par arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses. Il supprime le port de Bayonne de la liste des ports concernés par ces obligations.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 551-2 et R. 551-7 à R. 551-13 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d'infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement portant application de l'article L. 551-2 du code de l'environnement, notamment son article 4 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 30 janvier 2019,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2020
A l'article 4 de l'arrêté du 15 juin 2012 susvisé, les mots : « Port de Bayonne ; » sont supprimés.
Article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des risques technologiques,
P. Merle
