(JO n° 269 du 21 novembre 2014)
Texte abrogé par l'article 71 de l'Arrêté du 23 février 2017 (JO n° 48 du 25 février 2017)
NOR : DEVR1426522A
Publics concernés : AREVA, Solvay, ANDRA, Autorité de sûreté nucléaire.
Objet : étude sur les filières de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium s'ils étaient requalifiés en déchets.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d'études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Le présent arrêté a pour objet de prescrire une étude sur les exutoires possibles pour l'hydroxyde de thorium et le nitrate de thorium, dans le cas où ceux-ci seraient requalifiés en déchets.
Références : l'arrêté est pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013.
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2011/70/EURATOM du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment les titres IV et IX de son livre V ;
Vu le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ;
Vu l'avis n° 2012-AV-156 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 26 juin 2012 ;
Vu l'avis n° 2014-AV-202 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis n° 2014-AV-0216 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 octobre 2014,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 7 novembre 2014
Areva et Solvay étudient les conditions de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium, dans le cas où ils seraient requalifiés en déchets.
Dans ce cadre, ils demandent à l'ANDRA avant le 28 février 2015 de réaliser, à leurs frais, une étude sur le stockage de ces substances, en tenant compte des filières de gestion existantes et en projet. Areva et Solvay transmettent à l'ANDRA et à l'Autorité de sûreté nucléaire une description détaillée des substances concernées, comprenant notamment un inventaire radiologique et chimique, pour le 28 février 2015.
L'ANDRA, Areva et Solvay remettent, au plus tard le 30 juin 2016, aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement un rapport sur les filières de gestion de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium, s'ils étaient à l'avenir requalifiés en déchets. Ils lui remettent un bilan intermédiaire de leurs études au 1er janvier 2016.
L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis sur ce rapport.
Article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2014
Le rapport visé à l'article 1er présente notamment les éléments suivants, en distinguant à chaque fois le cas de l'hydroxyde de thorium et du nitrate de thorium :
- les inventaires des substances concernées, leur description comprenant notamment un inventaire radiologique et chimique, leur localisation et leurs conditions d'entreposage ;
- les traitements ou conditionnements envisagés avant stockage ;
- les concepts de stockage envisageables ;
- les synergies possibles avec les centres de stockage en projet.
Article 3 de l'arrêté du 7 novembre 2014
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
