(JO n° 90 du 16 avril 2016)


NOR : DEVM1609578A

Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.

Objet : conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'arrêté du 11 avril 2014 établit les conditions de débarquement et de transbordement par les navires professionnels d'espèces soumises à des plans pluriannuels établis conformément au régime de la politique commune de la pêche ou faisant l'objet de restrictions relatives au débarquement et au transbordement prévues par des réglementations internationale, européenne ou nationale. Il est pris en application de l'article R. 932-3 du code rural et de la pêche maritime.

Le présent arrêté modifie les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014. L'objectif est d'actualiser la liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge par tous les navires concernés et de sole par les navires non assujettis à la transmission électronique des données de captures.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (CE) n° 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 874/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2014 modifié précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 8 avril 2016

Les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé sont modifiées conformément aux annexes jointes au présent arrêté.

Article 2 de l'arrêté du 8 avril 2016

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges

Annexe E : THON ROUGE

NOM DU PORT
CODE POSTAL

JOURS ET HEURES obligatoires pour le débarquement/transbordement (heure locale)

LIEU(X) obligatoire(s) pour le débarquement/transbordement

DÉLAI de notification préalable de débarquement (si supérieur à 4 heures)

RESTRICTIONS supplémentaires au débarquement

LE GUILVINEC

29730

Lundi au vendredi (hors jours fériés) :
de 8 h 30 à 17 heures

Quai de la Criée

24 heures
 

DOUARNENEZ

29100

Lundi au vendredi (hors jours fériés) :
de 8 h 30 à 17 heures

Quai de la Criée, quai Ouest

24 heures
 

CONCARNEAU

29900

Lundi au vendredi (hors jours fériés) :
de 8 h 30 à 17 heures

Quai de la Criée

24 heures
 

LORIENT

56100

Du lundi au samedi, hors jours fériés : de 9 heures à 11 heures. Lundi, mardi, jeudi, vendredi, dimanche et les jours fériés : de 16 heures à 21 heures

Quais du port de Keroman

Jusqu'au 8 août inclus : 24 heures. A partir du 9 août : 12 heures

L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

LA TURBALLE

44420

Du lundi au vendredi :
de 9 heures à 17 heures

Quais du port de La Turballe

10 heures
 
 
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi de 7 heures à 22 heures

Quais du port de La Turballe

10 heures
 

Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : samedi et dimanche de 14 heures à 22 heures

Quais du port de La Turballe

24 heures
 

LES SABLES-D'OLONNE

85180

Du lundi au vendredi :
de 9 heures à 18 heures

Quais du port des Sables-d'Olonne
   

ARCACHON

33120

Du lundi au vendredi :
de 8 heures à 17 heures

Port de pêche quai de la Criée
   

SAINT-JEAN-DE-LUZ

64500

Pour les navires non titulaires d'AEP du 15 juin au 16 octobre 2016 : du dimanche au jeudi, de 10 heures à 17 heures

Quai de la Criée
   
 
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : tous les jours de 4 heures à 24 heures

Quai de la Criée
   

PORT-VENDRES

66660

De 8 h 30 à 12 heures et
de 13 h 30 à 17 h 30

Quai de la République (enceinte portuaire), quai de la presqu'île (enceinte portuaire), débarcadère de la criée, quai François-Joly, quai Pierre-Forgas
   

SAINT-CYPRIEN

66750

De 8 h 30 à 12 heures et
de 13 h 30 à 17 h 30

Quai de pêche, quai Arthur-Rimbaud
   

LE BARCARÈS

66420

De 9 heures à 12 heures et
de 13 h 30 à 17 h 30

Quai des Pêcheurs
   

PORT-LA-NOUVELLE

11210

De 8 h 30 à 12 heures et
de 13 h 30 à 17 h 30

Quai des Pêcheurs-à-la-Criée
   

AGDE

34300

De 8 heures à 10 heures et
de 18 h 30 à 21 heures

Quai Baulant, quai Soixante-Dix-Sept
   

SÈTE

34200

De 8 h 30 à 10 h 30 et
de 16 h 30 à 21 heures

Quai de la Halle-à-Marée, quai d'Alger, quai de Frontignan
   

GRAU-DU-ROI

30240

De 8 h 30 à 10 h 30 et
de 17 h 30 à 21 heures

Quai du Général-de-Gaulle (rive droite), quai du 19-Mars-1962
   

PORT-DE-BOUC

13110

De 8 heures à 11 heures et 15 h 30 à 18 h 30

Port de l'Anse-Aubran
   

MARTIGUES

13500

De 8 heures à 11 heures et
de 15 h 30 à 18 h 30

Port de Carro
   

MARSEILLE

13016

De 8 heures à 11 heures et
de 15 h 30 à 18 h 30

Port de Saumaty
   

SANARY

83110

De 8 h 30 à 11 h 30 et
de 14 heures à 16 heures
     

TOULON

83100

De 8 h 30 à 11 h 30 et
de 14 heures à 16 heures

Quai des Pêcheurs
   

LE LAVANDOU

83980

De 8 h 30 à 11 h 30 et
de 14 heures à 16 heures
     

NICE

06000

Du 15 avril au 31 juillet : de 8 heures à 11 heures et de 18 heures à 22 heures. Du 1er août au 14 avril : de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 20 heures

Plate-forme des Ducs-d'Albe ou ponton Infernet
   

CANNES

06400

Du 15 avril au 31 juillet : de 8 heures à 11 heures et de 18 heures à 22 heures. Du 1er août au 14 avril : de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 20 heures

Vieux-Port, arrondi du quai Saint-Pierre ou arrondi du quai Laubeuf
   

SARI-SOLENZARA

20145

Lundi au vendredi : de 8 heures à 18 heures

Port communal de plaisance et de pêche
   

BONIFACIO

20169

Lundi au vendredi : de 8 heures à 18 heures
     

BASTIA

20200

Lundi au vendredi : de 8 heures à 18 heures
     

SAINT-FLORENT

20217

Lundi au vendredi : de 8 heures à 18 heures
     

CALVI

20260

Lundi au vendredi : de 8 heures à 18 heures
     

PORTO-VECCHIO

20137

Lundi au vendredi : de 8 heures à 18 heures
     

SANTA-MARIA-POGGIO

20221

Lundi au vendredi : de 8 heures à 18 heures

Port de Taverna - Campoloro
   

Annexe J

NOM DU PORT
CODE POSTAL

JOURS ET HEURES obligatoires pour le débarquement/transbordement (heure locale)

DÉLAI DE NOTIFICATION préalable de débarquement (si différent de 4 heures)

RESTRICTIONS supplémentaires au débarquement (*)

SAINT-MALO

35400
 
2 heures
 

SAINT-QUAY-PORTRIEUX

22410
 
2 heures
 

ERQUY

22430
 
2 heures
 

ROSCOFF

29680

Tous les jours de 6 heures à 22 heures

2 heures
 

BREST

29200

Tous les jours de 6 heures à 22 heures

2 heures
 

DOUARNENEZ

29100
 
2 heures
 

SAINT-GUÉNOLÉ

29760
 
2 heures
 

LE GUILVINEC

29730
 
2 heures
 

LOCTUDY

29750
 
2 heures
 

CONCARNEAU

29900
 
2 heures
 

LORIENT

56100

Tous les jours de 0 heure à 5 heures et de 8 heures à minuit

2 heures

L'heure de débarquement effectif des espèces doit être indiquée dans le préavis, si elle diffère de l'heure d'arrivée au port. A défaut, soit le débarquement effectif doit débuter dans l'heure qui suit l'arrivée au port, soit l'heure est fixée par le service de contrôle.

QUIBERON

56170
 
2 heures
 

LA TURBALLE

44420
 
2 heures
 

LE CROISIC

44490
 
2 heures
 

PORNIC

44210
 
2 heures
 

SAINT-NAZAIRE

44600
 
2 heures
 

L'AIGUILLON-SUR-MER

85460
 
2 heures

Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port.

BEAUVOIR

85230
 
2 heures

Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes effectués par des navires d'une longueur inférieure à 12 mètres sont autorisés dans ce port. Les lieux de débarquement autorisés sont l'Epoids et le port du Bec.

L'HERBAUDIÈRE

85330
 
2 heures
 

YEU

85350
 
2 heures
 

SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

85800
 
2 heures
 

LES SABLES-D'OLONNE

85180
 
2 heures
 

LA ROCHELLE

17000
 
2 heures
 

LA COTINIÈRE

17310
 
2 heures
 

BOURCEFRANC

17560
 
2 heures
 

BOYARDVILLE

17190
 
2 heures
 

PORT-DES-BARQUES

17730
 
2 heures
 

ROYAN

17200
 
2 heures
 

ARCACHON

33120
 
2 heures
 

CAPBRETON

40130
 
2 heures
 

BAYONNE

64100
 
2 heures
 

SAINT-JEAN-DE-LUZ

64500
 
2 heures
 
(*) La pesée de ces débarquements est effectuée obligatoirement en halle à marée.

 

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en vigueur
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Date de publication