(JO n° 186 du 12 août 2006)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP0650377A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 modifiée relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 541-10-2 ;
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, et notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2005 relatif aux agréments et approbations prévus aux articles 9, 10, 14 et 15 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ERP le 6 juillet 2006,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 9 août 2006
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société ERP SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'annexe I du décret précité. Les engagements pris par la société ERP figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 de l’arrêté du 9 août 2006
L'agrément est délivré à compter du 15 novembre 2006 jusqu'au 31 décembre 2009. Si la société ERP souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 6 décembre 2005 susvisé.
Article 3 de l’arrêté du 9 août 2006
La société ERP transmet au ministère en charge de l'écologie avant le 30 septembre 2006 le contrat passé avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé. Le défaut de transmission de ce contrat dans le délai imparti entraîne la nullité du présent agrément.
Article 4 de l’arrêté du 9 août 2006
Sur demande de la société ERP, les engagements précisés en annexe peuvent être modifiés par les autorités qui ont agréé la société.
Article 5 de l’arrêté du 9 août 2006
L'annexe du présent arrêté peut être consultée à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
Article 6 de l’arrêté du 9 août 2006
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des entreprises et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 août 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
