(JO n° 41 du 18 février 2011)
NOR : DEVL1031101A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A. 431-1 et A. 441-1,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 10 février 2011

Le chapitre Ier du titre III du livre IV de la troisième partie (arrêtés) du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

I. L'article A. 431-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque les travaux portent sur une maison individuelle ou ses annexes, la déclaration préalable peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13703*01.

Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat :
http://www.service?public.fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme :
http://www.developpement?durable.gouv.fr. »

II. L'article A. 441-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13702*01.

Ces formulaires sont disponibles sur le site internet de la direction générale de la modernisation de l'Etat : http://www.service-public.fr, ainsi que sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme : http://www.developpement-durable.gouv.fr. »

Article 2 de l'arrêté du 10 février 2011

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon


 

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication