(JO du 3 mars 1979)

Texte abrogé par l'article 7 de l'Arrêté du 14 août 2017 (JO n° 200 du 27 août 2017)

Modifié par :

Arrêté du 27 février 2004 (JO n°75 du 28 mars 2004)

Arrêté du 8 juillet 1998 (JO n° 168 du 23 juillet 1998)

Vus

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'environnement et du cadre de vie,

Vu l'article 20 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'article 17 (1°, a et d, et 2°) et l'article 36 (1°) du décret n°73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret-loi susvisé,

Arrêtent :

Article 1er de l’arrêté du 10 février 1979

Sont autorisés à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des armes et munitions de 1re catégorie (paragraphe 1) ou de 4e catégorie : les lieutenants de louveterie.

Article 2 de l’arrêté du 10 février 1979

(Arrêtés du 8 juillet 1998, article 4 et Arrêté du 27 février 2004, article 8)

Les personnels autorisés à porter une arme en application de l'article 1er ci-dessus devront être munis d'une attestation nominative délivrée par les autorités désignées ci-après :

a) Lieutenant de louveterie: Le directeur départemental de l'agriculture du département de la résidence de l'intéressé.

Cette attestation est visée :
- en règle générale, par le préfet ou par le préfet délégué pour la police du département où sont exercées les fonctions ;
- si celle-ci le sont dans plusieurs départements, par le préfet ou par le préfet délégué pour la police du département de la résidence administrative.

Article 3 de l’arrêté du 10 février 1979

L'arrêté du 6 août 1963 est abrogé en ce qui concerne les lieutenants de louveterie, les gardes-pêche commissionnés par le ministre chargé de la pêche et les agents des parcs nationaux commissionnés par le ministre chargé de la protection de la nature.

Article 4 de l’arrêté du 10 février 1979

Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1979.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
D.LEGER

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la réglementation et du contentieux,
C. BARBEAU

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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