(JO n° 115 du 17 mai 1995)
NOR : ENVE9540121A
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, notamment son article 11,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995
Les documents graphiques d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux illustrent :
- les informations nécessaires à la gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que celles relatives aux structures administratives et aux activités socio-économiques dans le domaine de l'eau ;
- les diagnostics des problèmes rencontrés et les enjeux, correspondants ;
- les objectifs à retenir pour une gestion équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que les principales actions correspondantes à mettre en oeuvre.
Article 2 de l'arrêté du 10 avril 1995
Ces illustrations sont élaborées lors des différentes étapes de la conception du schéma d'aménagement et de gestion des eaux :
- l'état des lieux ;
- le diagnostic ;
- les tendances et les scénarios ;
- le choix de la stratégie et les objectifs poursuivis ;
- la définition des actions d'aménagement et des mesures de gestion des eaux.
Elles concernent prioritairement les étapes nécessitant une cartographie précise du diagnostic global de la situation dans le bassin, de la stratégie collective et des grands objectifs visés, ainsi que la localisation des actions à entreprendre.
Article 3 de l'arrêté du 10 avril 1995
Les documents graphiques, joints au rapport du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, illustrent au moins les thèmes ou concepts suivants regroupés dans un nombre limité de cartes :
- Etape Diagnostic : La situation géographique et les hydrosystèmes.
Le périmètre du Sage.
Les structures administratives.
Le bassin versant : l'évolution de l'occupation des sols et les effets sur les milieux aquatiques.
La qualité des eaux de surface et les points noirs de pollution.
L'état physique et les causes d'altération.
Le bilan des ressources en eaux de surface.
La vulnérabilité et la pollution des eaux souterraines.
Les potentialités et utilisation des ressources en eaux souterraines.
Les milieux aquatiques et les espaces associés d'intérêt écologique.
Les usages et les activités liés à l'eau et aux espaces associés.
La sécurité de l'approvisionnement en eau potable.
Le risque de crue et d'inondation.
Les risques de pollution accidentelle.
Le contexte institutionnel, réglementaire et contractuel.
La synthèse du diagnostic : les contraintes, les atouts et les enjeux.
- Etape Choix de la stratégie et objectifs : La stratégie collective pour l'aménagement et la gestion des eaux.
Les objectifs pour le fonctionnement des milieux aquatiques.
Les objectifs pour les usages et les activités liés à l'eau.
Les objectifs pour le fonctionnement global du bassin versant.
Les objectifs de quantité et qualité des eaux de surface.
Les objectifs de quantité et qualité des eaux souterraines.
Les objectifs pour la maîtrise du risque de crue et d'inondation.
- Etape Actions et mesures de gestion : Les actions pour le fonctionnement global du bassin versant.
Les actions pour la gestion des milieux aquatiques.
Les actions pour la gestion qualitative de la ressource.
Les actions pour la gestion quantitative de la ressource.
Les actions pour l'alimentation en eau potable.
Les actions pour la maîtrise du risque de crue et d'inondation.
Les actions pour la réduction des risques de pollution accidentelle.
Les actions pour la mise en valeur touristique et paysagère.
L'ensemble de ces thèmes constitue l'ossature commune minimale à tous les dossiers graphiques des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Article 4 de l'arrêté du 10 avril 1995
Des recommandations relatives au contenu des cartes sont définies dans le guide cartographique des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, réalisé en mars 1995, par le ministère de l'environnement, les agences de l'eau, les DIREN de bassin et le Conseil supérieur de la pêche.
Ce guide cartographique est consultable au siège de la direction de l'eau du ministère de l'Environnement et dans ceux des agences de l'eau et DIREN de bassin.
Article 5 de l'arrêté du 10 avril 1995
Le directeur de l'eau du ministère de l'environnement est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'eau,
J.-L. LAURENT
