(Texte non publié au journal officiel)
Vus,
Le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L.424-4 ;
Arrête
Article 1er de l’arrêté du 10 septembre 2007
La capture des colombidés, à l’aide de filets horizontaux dits pantes et filets verticaux dits pantières, est autorisée dans le département des Pyrénées-Atlantiques, de l’ouverture générale au 20 novembre inclus.
Seules les pantes et pantières existant avant 1939 sont autorisées.
Pour les pantières, les moyens de rabat traditionnels (xatar et palettes) sont autorisés.
Les mailles des filets ne doivent pas être d’une dimension, de nœud à nœud, inférieure à 40 mm.
Article 2 de l’arrêté du 10 septembre 2007
Les oiseaux autres que les colombidés accidentellement capturés doivent être aussitôt relâchés.
Article 3 de l’arrêté du 10 septembre 2007
L’arrêté du 11 août 2006 relatif à la chasse aux colombidés au moyen de filets dans le département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 4 de l’arrêté du 10 septembre 2007
Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs du département et publié dans chaque commune concernée par l’intermédiaire de l’autorité préfectorale et par les soins des maires.
Fait à Paris, le 10 septembre 2007.
Pour le Ministre et par délégation
Le Directeur de la Nature et des Paysages
Jean-Marc MICHEL
