(JO n° 89 du 16 avril 1999)
NOR : ATEP9870458A
Texte modifié par :
Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (JO n° 251 du 28 octobre 2011)
Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 (JO n° 279 du 2 décembre 2010)
Vus
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et notamment les articles 2, 3, 3-1 et 7 ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment les articles 1er, 2, 5, 6, 7, 8-1, 10, 10-1, 11
et 29 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 70-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980, pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la circulaire du 3 décembre 1993 sur la politique de réhabilitation et de traitement des sites et sols pollués ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juillet 1998 portant le numéro 592020,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1998
Il est créé par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, direction de la prévention des pollutions et des risques, un traitement automatisé d'informations nominatives, à vocation nationale à terme, dont l'objet est la constitution et l'exploitation d'une banque de données dénommée BASIAS relative à d'anciens sites industriels et activités de service.
La finalité de cette base est de conserver la mémoire de ces anciens sites pour fournir des informations utiles à la planification urbanistique et à la protection de l'environnement. Le service chargé de la mise en œuvre de la banque de données est le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) par l'intermédiaire de ses services régionaux. L'inscription d'un site dans cette banque de données ne préjuge pas de la présence ou non d'une pollution sur ce site.
Article 2 de l' arrêté du 10 décembre 1998
(Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, article 30)
Les informations figurant dans cette base sont recueillies dans les archives administratives, essentiellement les archives départementales et préfectorales, sur les cartes topographiques anciennes de l' Institut national de l'information géographique et forestière et sur les cartes géologiques du BRGM. Elles peuvent être complétées par des consultations des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités locales. Les données d'archives sont issues directement des dossiers établis, au moment de l'activité de l'établissement concerné, au titre de la loi du 19 juillet 1976 modifiée susvisée ou de la loi du 19 décembre 1917 modifiée relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, abrogée par la loi du 15 juillet 1975 susvisée. Les installations concernées sont, par exemple, les dépôts de liquides inflammables, les dépôts de déchets, les industries chimiques, pétrochimiques, de traitement des métaux, etc.
Article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1998
Les différentes catégories d'informations susceptibles d'être enregistrées dans la banque de données sont les suivantes, pour autant qu'elles aient pu être obtenues :
Identification du site :
- unité gestionnaire du BRGM ;
- date de création de la fiche (et des modifications ultérieures éventuelles) ;
- nom usuel du site ;
- raison sociale de la dernière entreprise connue ;
- siège social de cette dernière entreprise ;
- indication du fait que le site figure à l'inventaire des sites pollués connus (le cas échéant) ;
- indication des autres répertoires où figure éventuellement le site ;
Localisation du site :
- adresse disponible ;
- localisation (éléments complémentaires d'informations éventuels) ;
- nom et numéro INSEE de la commune ;
- coordonnées Lambert II étendu et coordonnées Lambert de la zone concernée ;
- identification des cartes et plans consultés ;
Identification des propriétaires du site :
- nom et type de propriétaire (public ou privé, personne morale ou physique). Il s'agit des propriétaires identifiés à la date de l'élaboration du document d'archives consulté et figurant dans ce document ;
- références cadastrales des parcelles occupées ;
Caractérisation de l'activité pratiquée sur le site :
- date de début et fin des différentes activités qui ont été exercées sur le site ;
- intitulé de l'activité ;
- code NAF, importance de l'activité, autres informations éventuelles permettant d'apprécier cette importance (nombre d'employés par exemple) ;
- mention d'accidents éventuels (incendie, bombardement...) ;
- produits utilisés avec, le cas échéant, les quantités stockées ou manipulées ;
- noms des exploitants successifs ;
Utilisation et projets d'utilisation du site :
- nom, nature (personne physique ou personne morale) et statut (locataire ou propriétaire) de l'utilisateur ou des utilisateurs ;
- superficie (totale et bâtie) ;
- classement de la zone du POS ;
- réaménagement (type, importance, sensibilité, maître d'ouvrage) ;
Environnement du site :
- milieu d'implantation (exemple : zone urbaine) ;
- voisinage d'un captage d'eau potable (distance, référence, position, existence de périmètre de protection) ;
- données géologiques et hydrogéologiques ;
Classe de sélection du site :
- les sites peuvent être classés, le cas échéant, en fonction de critères prenant en compte la nature de l'activité exercée, la sensibilité de leur type de réaménagement et la vulnérabilité des milieux eau souterraine et eau superficielle concernés ;
Études et actions déjà effectuées :
- existence d'études effectuées sur ce site ;
Bibliographie :
- références des différentes sources d'information.
Article 4 de l'arrêté du 10 décembre 1998
(Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010, article 87)
Les fichiers sur lesquels figurent les informations mentionnées à l'article 3 peuvent être communiqués, en tout ou partie, par le préfet ou par le BRGM :
- aux administrations de l'État représentées par leurs services centraux ou territoriaux, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ;
- aux collectivités locales dans le cadre de leur mission d'aménageur, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, au BRGM, aux agences de l'eau ainsi qu'aux établissements publics fonciers dans le cadre de leurs missions de service public ;
- aux chambres de commerce et d'industrie, aux secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles et aux associations d'industriels.
Les informations recueillies à partir de la banque de données ne doivent pas être utilisées à des fins de démarchage commercial.
Toute personne intéressée peut également consulter en préfecture ou au service régional du BRGM la totalité de la fiche relative à l'un quelconque des sites concernés.
Article 5 de l'arrêté du 10 décembre 1998
Des documents synthétiques (cartes ou listes) comportant, pour autant qu'elles soient disponibles, les principales informations parmi celles définies à l'article 3 sont disponibles dans les préfectures et sont fournis aux mairies concernées.
Article 6 de l'arrêté du 10 décembre 1998
Le droit d'accès des personnes concernées par les sites géoréférencés (propriétaires et occupants en titre des sites concernés), prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de la préfecture du département concerné ou du service régional du BRGM.
Le droit de rectification s'exerce auprès du service régional compétent du BRGM, du justificatif de la qualité de la personne concernée et fourniture d'un plan de localisation au 1/25 000 du site concerné.
Article 7 de l'arrêté du 10 décembre 1998
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Article 8 de l'arrêté du 10 décembre 1998
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs,
P. Vesseron
