(BO MTES – MCT n° 2018/5 du 25 mai 2018)
NOR : TRER1811786A
Par arrêté du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 mai 2018, conformément à l’article R. 142-11 du code de l’énergie, les agents du ministère de la transition écologique et solidaire désignés ci-après sont habilités sur l’ensemble du territoire français, et pour la durée de l’exercice de leurs fonctions au sein de la direction générale de l’énergie et du climat, direction de l’énergie (DGEC-DE), à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux au titre des articles L. 142-11 à L. 142-16 du code de l’énergie :
M. BURLE (Jean-Charles), ingénieur en chef de 1re classe.
M. ETHEVENOT (Antoine), commandant.
