(JO n° 249 du 25 octobre 2013)
NOR : MCCC1325289A

Vus

La ministre de la culture et de la communication,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;

Vu l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre 2013 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 4 octobre 2013,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013.

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

Article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2013.

Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2013.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des patrimoines :
La chef de service,chargée du patrimoine,
I. Maréchal

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Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication