(JO n° 277 du 28 novembre 1991)

NOR : INDD9100870A

Vus

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu la directive C.E.E. n° 91-269 de la Commission des communautés européennes du 30 avril 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive C.E.E. n° 82-130 du 15 février 1982 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive des mines grisouteuses ;

Vu le décret n° 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment son article 61-1 ;

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 80-331 modifié portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 23 novembre 1988, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses ;

Vu l'avis de la commission des recherches scientifiques sur la sécurité dans les mines et carrières en date du 13 juin 199 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 1er octobre 1991 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 11 octobre 1991

Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 28 novembre 1988, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses sont modifiées ainsi qu'il suit :
- le tableau ci-joint est à substituer à celui de l'article 2, paragraphe 1 ;
- au deuxième alinéa de l'article 6, la lettre " B " est remplacée par la lettre  " C " ;
- à l'annexe V, paragraphe 2, le point 1 a est supprimé.

Article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1991

Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.

Toutefois, un certificat de conformité peut continuer d'être délivré, jusqu'au 31 décembre 1992 inclus, aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 28 novembre 1988.

Article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1991

Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.

Article 4 de l'arrêté du 11 octobre 1991

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 octobre 1991.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
M. Gerente

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication