(JO n° 296 du 23 décembre 2014)

Texte abrogé par l'article 4 de l'Arrêté du 1er décembre 2017 (JO n° 296 du 20 décembre 2017)

NOR : DEVR1428352A

Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie.

Objet : fixation pour la troisième période (1er janvier 2015-31 décembre 2017) des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Notice : le présent arrêté fixe pour la période 2015-2017 les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie : frais d'ouverture de compte et frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Références : le présent arrêté abroge à compter du 1er janvier 2015 l'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2014.

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 221-10 ;

Vu le décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 modifié relatif à la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 11 décembre 2014

Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats.

Article 2 de l’arrêté du 11 décembre 2014

Les frais d'ouverture de compte s'élèvent à 106 euros.

Article 3 de l’arrêté du 11 décembre 2014

Jusqu'au 31 décembre 2017, les frais d'enregistrement des certificats délivrés s'élèvent à 4,15 euros par million de kilowattheures d'énergie finale.

Article 4 de l’arrêté du 11 décembre 2014

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.

Article 5 de l’arrêté du 11 décembre 2014

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et du climat :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis

A propos du document

Type
Arrêté
État
abrogé
Date de signature
Date de publication

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