(JO n° 223 du 26 septembre 2023)
NOR : MICC2323867A
Vus
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 112 ;
Vu le décret du 30 août 1996 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Dinan (Côtes-d'Armor) ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 portant création d'un secteur sauvegardé à Dinan (Côtes-du-Nord) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2023 prescrivant sur le territoire des communes de Dinan et de Lanvallay l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de Dinan Agglomération et des communes de Dinan et de Lanvallay respectivement en date du 28 novembre 2022, du 4 octobre 2022 et du 16 septembre 2022, émettant un avis favorable sur le projet de modification du périmètre du site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de modification adressée au ministre chargé de la culture le 13 janvier 2023 ;
Vu l'avis favorable du 16 mars 2023 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le périmètre proposé ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 25 août 2023 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérants
Considérant que la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan et l'intégration d'une partie du territoire de la commune de Lanvallay contribue à la prise en compte de l'ensemble des éléments patrimoniaux constitutifs de la valeur historique, architecturale, archéologique, artistique et paysagère de Dinan et de Lanvallay,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2023
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan (Côtes-d'Armor) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2023
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Côtes-d'Armor et aux mairies de Dinan et de Lanvallay.
Article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2023
Le préfet de la région Bretagne et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Annexe : Périmètre modifié du site patrimonial remarquable de Dinan et de Lanvallay
