(JO n° 292 du 16 décembre 2005)
NOR : JUSC0520773A
Vus
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu l'article 41-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 modifié relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 12 décembre 2005
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce est établi selon les rubriques fixées par le présent arrêté.
I. Bilan environnemental établi par le débiteur
Nom de l'exploitant :
Raison sociale :
Nom de l'administrateur judiciaire :
1. Identification du site
Commune : Département :
Désignation usuelle du site :
Adresse :
Superficie approximative : ...m²
Activité :
Etablissement soumis à la législation installations classées :
A déclaration
A autorisation
A directive « Seveso »
Rubriques de la nomenclature :
Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisés.
2. Description du site
Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
Bâtiments : nombre : ...............
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DÉNOMINATION |
TYPE (1) |
ÉTAT (2) |
DIMENSION |
ACCÈS AU PUBLIC (3) |
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(1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d’énergie (charbon, gaz...), production d’utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d’analyses, ateliers de stockage, de traitement d’effluents...
(2) En relation avec les risques potentiels :
Dégradé : Oui/Non.
Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).
(3) Facile/difficile |
Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
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Lieu ou bâtiment. |
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Type de produit (4). |
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Solide ou liquide. |
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Conditionnement (5). |
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Etat du conditionnement (6). |
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Quantité : kg ou m3. |
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Risques particuliers (7). |
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(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut indiquer absence d’étiquette ; classification selon l’étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.
(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l’abri ou à l’extérieur.
(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.
(7) Matière toxique, inflammable, explosible. |
3. Occupation du site
Conditions d'accès au site :
Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
Site clôturé
Site surveillé
Populations présentes sur le site :
Aucune présence
Indices d'intrusion ou de squat
Présence régulière de personnes
Préciser lesquelles :
4. Environnement du site
Zone agricole/forestière
Zone naturelle
Zone industrielle
Zone commerciale
Zone d'habitation :
-
urbaine
-
péri-urbaine
-
dispersée
Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
Oui/Non - Distance : ...m
5. Pollution(s) potentielle(s)
Sol :
Indices visuels de pollution du sol :
Oui/Non - Préciser lesquels :
Air :
Présence d'odeurs : Oui/Non
Présence de produits facilement dispersables (ex. : poudres) : Oui/Non
Préciser lesquels :
Eaux superficielles :
Présence d'un cours d'eau à proximité :
Oui/Non - Distance : ...m
Nom du cours d'eau :
Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
Eaux souterraines :
Présence de puits sur le site ou à proximité :
Oui/Non - Distance : ...m
Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
Oui/Non - Nature :
Distance du captage le plus proche :
6. Mesures d'urgence déjà prises
Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
Affichage du danger potentiel
Enlèvement des produits/déchets dangereux
Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
Comblement de vides
Autres/préciser :
7. Autres remarques
II. Bilan environnemental établi par un technicien
Nom de l'exploitant :
Raison sociale :
Nom de l'administrateur judiciaire :
Nom du technicien ayant réalisé le bilan (le cas échéant) :
Date de la visite (le cas échéant) : ....../....../......
1. Identification du site
Commune : Département :
Désignation usuelle du site :
Adresse :
Superficie approximative : ...m²
Activité :
Etablissement soumis à la législation installations classées :
A déclaration
A autorisation
A directive « Seveso »
Rubriques de la nomenclature :
Joindre une copie des arrêtés préfectoraux.
Joindre une copie des études environnementales ou documents de sécurité déjà réalisées.
En situation irrégulière (1)
Préciser pour quelles raisons :
(1) Il s'agit de vérifier en priorité que les activités présentes sur le site ont bien fait l'objet de déclaration ou de demande d'autorisation auprès des services préfectoraux tel que prévu dans la réglementation.
2. Description du site
Schéma d'implantation sur le site, photographie(s) :
Bâtiments : nombre : ...............
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DÉNOMINATION |
TYPE (1) |
ÉTAT (2) |
DIMENSION |
ACCÈS AU PUBLIC (3) |
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(1) Atelier de fabrication, atelier de maintenance, bâtiment administratif, installations de production d’énergie (charbon, gaz...), production d’utilités (eau, air, vapeur...), laboratoires d’analyses, ateliers de stockage, de traitement d’effluents...
(2) En relation avec les risques potentiels :
Dégradé : Oui/Non.
Si oui, préciser le niveau : F(aible), M(oyen), E(levé).
(3) Facile/difficile. |
Produits dangereux (ou susceptibles de l'être) présents sur le site :
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Lieu ou bâtiment. |
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Type de produit (4). |
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Solide ou liquide. |
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Conditionnement (5). |
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Etat du conditionnement (6). |
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Quantité : kg ou m3. |
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Risques particuliers (7). |
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(4) Reporter les informations sur les étiquettes, à défaut, indiquer absence d’étiquette ; classification selon l’étiquetage normalisé : T+ : très toxique ; T : toxique ; Xn : nocif ; Xi : irritant ; O : comburant.
(5) Fûts, containers, bacs, caisses, bennes, en vrac ; préciser à l’abri ou à l’extérieur.
(6) Fûts ouverts ou fermés, fuyards, corrodés, éventrés.
(7) Matière toxique, inflammable, explosible ou radioactive. |
3. Occupation du site
Conditions d'accès au site :
Site non clôturé, ou clôture en mauvais état
Site clôturé
Site surveillé
Populations présentes sur le site :
Aucune présence
Indices d'intrusion ou de squat
Présence régulière de personnes
Préciser lesquelles :
4. Environnement du site
Zone agricole/forestière
Zone naturelle
Zone industrielle
Zone commerciale
Zone d'habitation :
-
urbaine
-
péri-urbaine
-
dispersée
Etablissements sensibles : proximité d'établissements scolaires ou lieux fréquentés par des jeunes enfants :
Oui/Non - Distance : ...m
5. Pollution(s) potentielle(s)
Sol :
Indices visuels de pollution du sol :
Oui/Non - Préciser lesquels :
Air :
Présence d'odeurs : Oui/Non
Présence de produits facilement dispersables (ex. poudres) : Oui/Non
Préciser lesquels :
Eaux superficielles :
Présence d'un cours d'eau à proximité :
Oui/Non - Distance : ...m
Nom du cours d'eau :
Situation en zone d'inondation potentielle : Oui/Non
Eaux souterraines :
Présence de puits sur le site ou à proximité :
Oui/Non - Distance : ...m
Utilisation sensible des eaux souterraines (ex. : captage d'alimentation en eau potable, puits agricoles) :
Oui/Non - Nature :
Distance du captage le plus proche : ...m
6. Mesures d'urgence déjà prises
Restrictions d'accès au site, à certains bâtiments (clôture...)
Affichage du danger potentiel
Enlèvement des produits/déchets dangereux
Mise à l'abri des produits/déchets dangereux
Enlèvement de transformateurs contenant du PCB
Evacuation des sources radioactives
Comblement de vides
Autres/préciser :
7. Mesures d'urgence prévues ou à prendre
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Délai
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Restrictions d’accès au site, à certains bâtiments (clôture...) |
?
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Affichage du danger potentiel |
?
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Enlèvement des produits/déchets dangereux |
?
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Mise à l’abri des produits/déchets dangereux |
?
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Enlèvement de transformateurs contenant du PCB |
?
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Evacuation des sources radioactives |
?
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Comblement de vides |
?
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Autres/préciser |
?
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8. Surveillance de l'impact
Des analyses ont-elles été réalisées :
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sur les eaux souterraines : Oui/Non
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sur les eaux superficielles : Oui/Non
-
sur les sols : Oui/Non
-
sur d'autres milieux : Oui/Non
Un impact a-t-il été constaté : Oui/Non
Si oui, préciser :
9. Autres remarques
Article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2005
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 décembre 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
M. Guillaume
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
