(JO n° 098 du 26 décembre 2014)


NOR : DEVR1428097A

Vus

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-35 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu le décret n° 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ;

Vu les propositions de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 décembre 2014,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2014

En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 111 582 899 euros pour l'année 2015. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 18 360 euros pour l'année 2015 ;
3° Le montant unitaire de la contribution due par les fournisseurs de gaz naturel au titre de la compensation des charges de mise en œuvre du tarif spécial de solidarité est fixé à 0,2 €/MWh pour l'année 2015.

Article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2014

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.

Article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain

Annexe : Détail par opérateur des charges prévisionnelles de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour 2015

 
CHARGES
prévisionnelles 2015
(en euros)

GDF Suez

82 962 377

EDF

23 367 151

Direct Energie

1 608 672

Gaz de Bordeaux

1 092 675

ENI Gas & Power France SA (anc. Altergas)

1 049 320

ES Energies Strasbourg

653 208

SVD17 - société VALMY DEFENSE 17

233 159

Gaz Electricité de Grenoble

127 070

Gedia

74 406

Lampiris France

58 414

Vialis

53 849

Total Energie Gaz

50 595

Gaz de Paris

46 050

Ene'O

37 898

Energies et services Lannemezan

35 055

SAVE

29 000

Gaz de Barr

27 175

Energis

25 708

SOVEN

25 190

UEM SAEML (METZ)

21 525

Véolia Eau

16 833

Gas Natural Commercialisation France SA

13 707

Caléo

12 489

Gazélec de Peronne

7 328

Gascogne Energie Services

6 547

Energies Services Lavaur

5 531

Régie municipale du gaz de Bazas

4 996

Régie municipale de Villard-Bonnot

659

SICAR

- 240

Régies municipales multiservices de La Réole

- 1 738

Sorégies

- 3 786

Régie Gaz et Electricité de Bonneville

- 7 200

Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches

- 7 200

Enerest

- 43 523

Total

111 582 899

 

Autres versions

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication