(JO n° 125 du 31 mai 2005)
NOR : DEVP0540192A
Vus
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 13 mai 2005
En application des dispositions de l'article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement une commission nationale chargée de veiller au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
La commission comprend des membres de droit et des membres associés.
Article 2 de l’arrêté du 13 mai 2005
Les membres de droit sont au nombre de vingt-six et autant de suppléants, soit :
- Au titre de l'Etat :
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
- Au titre des établissements publics :
- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;
- Au titre des professionnels :
- quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des producteurs de véhicules, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 susvisé, dont : deux représentants issus de la Chambre syndicale des constructeurs français d'automobiles et deux représentants des importateurs d'automobiles ;
- deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des producteurs, fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules ;
- deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles ;
- quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage, tels que définis à l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé ;
- quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des broyeurs agréés de véhicules hors d'usage, tels que définis à l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé ;
- deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile ;
- deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des professionnels du traitement des déchets.
Article 3 de l’arrêté du 13 mai 2005
Les membres associés sont au nombre de quatre, et autant de suppléants, soit :
- deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées ;
- deux représentants d'associations de protection de l'environnement.
Article 4 de l’arrêté du 13 mai 2005
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est nommé dans un délai de six mois pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.
Article 5 de l’arrêté du 13 mai 2005
La commission est placée sous la présidence du directeur de la prévention des pollutions et des risques ou de son représentant.
Article 6 de l’arrêté du 13 mai 2005
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Article 7 de l’arrêté du 13 mai 2005
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétariat, notamment afin d'examiner le bilan de fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Article 8 de l’arrêté du 13 mai 2005
Lorsque la commission est saisie afin d'élaborer une proposition de règlement en application de l'article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé, elle se réunit dans le délai de trois mois à compter de la demande de saisine.
Seuls les représentants de l'Etat, des producteurs de véhicules et des broyeurs agréés ainsi que le secrétariat de la commission participent à cette réunion. Le secrétariat présente une proposition de règlement qu'il a élaborée. Le dossier présenté par le secrétariat aux membres de la commission ne mentionne pas le nom des parties en cause.
Cette proposition de règlement, le cas échéant amendée, ne peut être adoptée que si elle recueille au moins huit voix. Seuls les représentants de l'Etat, des producteurs de véhicules et des broyeurs agréés participent au vote. En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être remis à un autre membre. Un membre de la commission ne peut pas détenir plus de deux pouvoirs.
Les membres de droit de la commission sont informés des propositions de règlement adoptées par la commission.
Article 9 de l’arrêté du 13 mai 2005
Le président dispose de la faculté de convoquer toute personne qualifiée dont il estime la présence nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour ou pour participer aux travaux de la commission.
Article 10 de l’arrêté du 13 mai 2005
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2005.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
S. Fratacci
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
R. Heitz
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
