(JO n° 199 du 29 août 2006)
NOR : DEVP0650440A
Texte modifié par :
Arrêté du 8 octobre 2014 (JO n° 239 du 15 octobre 2014)
Vus
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets qui en sont issus, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 13 juillet 2006
(Arrêté du 8 octobre 2014, article 1er)
« Sans préjudice de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets issus des lampes relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 5 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 3 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement. »
Article 2 de l’arrêté du 13 juillet 2006
(Arrêté du 8 octobre 2014, article 2)
« Sans préjudice de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets issus des panneaux photovoltaïques relevant, jusqu'au 14 août 2018, de la catégorie 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, de la catégorie 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement. »
Article 3 de l’arrêté du 13 juillet 2006
(Arrêté du 8 octobre 2014, article 2)
« Sans préjudice de l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité, sont similaires à ceux des ménages et les déchets provenant d'équipements électriques et électroniques qui sont susceptibles d'être utilisés à la fois par les ménages et par des utilisateurs autres que les ménages relevant, jusqu'au 14 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 5 et 11 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement et à partir du 15 août 2018, d'une autre catégorie que les catégories 3 et 7 de l'article R. 543-172-II du code de l'environnement, sont considérés comme des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers au sens de l'article R. 543-173 du code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2015. »
Article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2006
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juillet 2006.
La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
L. Rousseau
