(JO n° 63 du 16 mars 2005)
NOR : DEVP0430389A
Vus
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 563-3 ;
Vu le décret n° 2005-233 du 14 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues, notamment son article 3,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 14 mars 2005
Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale procède à la matérialisation, à l'entretien ou à la protection de repères de crues, il en informe les propriétaires ou, pour les copropriétés, les syndics des immeubles concernés au moins un mois avant le début des opérations nécessaires. Cette information est accompagnée, pour chacun des immeubles concernés :
-
De la localisation cadastrale précise et de la situation en élévation du repère de crue ;
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En cas de premier établissement, du type de matérialisation auquel le repère donnera lieu et des motifs de son implantation ;
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D'un échéancier prévisionnel de réalisation des opérations nécessaires, indiquant notamment la date prévue pour la matérialisation, l'entretien ou la protection du repère.
Article 2 de l’arrêté du 14 mars 2005
Les agents mandatés pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont munis, lors de leurs interventions, d'une attestation signée par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale qu'ils sont tenus de présenter pour accéder à l'immeuble concerné.
Article 3 de l’arrêté du 14 mars 2005
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique de Villepin
