(JO n° 90 du 16 avril 2026)
NOR : ECOR2608050A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie portant sur la location sociale de voitures électriques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 3 mars 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février 2026 au 16 mars 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 avril 2026
Le programme PRO-INNO-86, « Location sociale de voitures électriques 2026 », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2031.
Article 2 de l'arrêté du 14 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air
D. Simiu
Annexe
PRO-INNO-86 : A consulter en pdf
