(JO n° 276 du 28 novembre 2013)
NOR : DEVP1328442A
Vus
Le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu l’arrêté du 5 décembre 2012 portant agrément du Centre français de l’emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu la demande du CeFEA en date du 29 mars 2013, ensemble le dossier référencé « Version 1/Janvier 2013 », complété en août et septembre 2013 par les dossiers référencés respectivement « Version 2/Août 2013 » et « Version 3/Septembre 2013 » ;
Vu l’avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (sous-commission « autorisations, dérogations, et accords multilatéraux ») en date du 16 octobre 2013,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2013
Après l’article 7 de l’arrêté du 5 décembre 2012 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - En application du paragraphe 3 de l’article 17 de l’arrêté TMD susvisé et en application du paragraphe 3 de l’article 411-2.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA a qualité d’organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques de grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 de l’ADR, du RID et du code IMDG. »
Article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2013
L’article 10 de l’arrêté du 5 décembre 2012 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté, à l’exception de l’article 7-1, entrent en vigueur le 1er janvier 2013 et sont valables jusqu’au 31 mars 2018. Les dispositions de l’article 7-1 entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont valables jusqu’au 31 décembre 2014.
Le présent agrément peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, l’arrêté TMD susvisé ou l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé. »
Article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2013
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
