(JO n° 298 du 23 décembre 2007)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVT0773049A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer dit " arrêté RID " ;
Vu la demande de l'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) ;
Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) dans sa séance du 27 novembre 2007,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2007
L'Agence de certification ferroviaire (CERTIFER) a qualité d'expert agréé au titre du 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 de l'arrêté RID susvisé.
Article 2 de l’arrêté du 14 décembre 2007
CERTIFER doit, pour exécuter les opérations découlant de son agrément visé à l'article 1er, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports.
Article 3 de l’arrêté du 14 décembre 2007
CERTIFER est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Article 4 de l’arrêté du 14 décembre 2007
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté et par l'arrêté RID conformément aux dispositions de l'article 31 de l'arrêté RID.
Article 5 de l’arrêté du 14 décembre 2007
Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Article 6 de l’arrêté du 14 décembre 2007
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la mer et des transports,
D. Bursaux
