(JO n° 37 du 13 février 2008)
NOR : IOCD0772300A

Vus

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense,

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, notamment ses articles 16-1, 16-2, 20 et 21 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2008

L'article 21 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est modifié, ainsi qu'il suit :

Les mots : « dans un délai maximum de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximum de cinq ans».

Article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2008

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et la directrice des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2008.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
L. Touvet

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires juridiques,
M. Liebert-Champagne

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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