(JO n° 15 du 18 janvier 2025)
NOR : TECP2500504A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) et maritime de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs mentionnés à l'article R.* 4100-1 du code des transports).
Objet : cet arrêté porte modification de l'arrêté d'agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses est réalisé par un organisme de contrôle agréé par le ministre en charge des transports de matières dangereuses.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 portant agrément de la société METROPACK pour le contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu la demande de la société METROPACK, domiciliée ZAC Croix Blandin, 30-32, rue du Capitaine-Georges-Madon, 51100 Reims ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (sous-commission permanente du transport des marchandises dangereuses) de décembre 2024 (saisine par correspondance du 11 décembre 2024) ;
Considérants
Considérant que l'agrément initial délivré à la société METROPACK avait une durée limitée de un an et qu'il est échu au 31 décembre 2024 ; que cette durée a été fixée initialement afin que l'administration puisse se prononcer sur l'activité de l'entreprises dans l'optique d'une éventuelle prorogation de son agrément ;
Considérant que METROPACK a effectivement démarré son activité de contrôle des emballages destinés au transport des marchandises dangereuses au dernier trimestre 2024 mais qu'il est nécessaire de prolonger la durée de son agrément afin de pouvoir juger utilement de son activité sur une période plus grande que le dernier trimestre 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2025
A l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2025 ».
Article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 janvier 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail
