Arrêté du 15/02/12 relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)

(JO n° 50 du 28 février 2012)

Vus

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 142-15, L. 631-4 et L. 631-5,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 25 février 2012

L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.

Article 2 de l'arrêté du 25 février 2012

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2012

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'énergie :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain