(JO n° 105 du 6 mai 2014 )
NOR : DEVM1406558A
Publics concernés : armateurs à la pêche, services déconcentrés de l’Etat, organismes scientifiques dans le domaine de la pêche.
Objet : mise en œuvre de la procédure d’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L par les navires de pêche français par dérogation au règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L par les navires de pêche est soumise à une procédure d’autorisation sous la forme d’un formulaire CERFA n° 15067.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent arrêté est pris conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98.
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) n° 88/98 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008, (CE) et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l’application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l’exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de pêche à l’aide de filets maillants dérivants ;
Vu l’autorisation d’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par les autorités britanniques en date du 14 mai 2013 ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) en date du 5 février 2014 ;
Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) en date du 10 avril 2014,
Arrête :
Autorisation d’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L
Article 1er de l’arrêté du 15 avril 2014
Conformément à l’article 3.2 du règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil susvisé, l’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique de la société STM modèle DDD03L est autorisée par les navires de pêche professionnelle français sous certaines conditions précisées ci-après.
Conditions d’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L
Article 2 de l’arrêté du 15 avril 2014
Cette autorisation requiert le respect d’un schéma de déploiement des filières, d’un nombre et d’un positionnement des balises DDD03L garantissant une protection satisfaisante en tout point de chaque filière. Le capitaine conserve à bord et présente aux inspecteurs des pêches français et étrangers en cas de contrôle le schéma du dispositif de dissuasion acoustique utilisé.
Article 3 de l’arrêté du 15 avril 2014
En contrepartie de l’autorisation d’utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L, le capitaine et l’armateur bénéficiaires s’engagent à accepter l’embarquement d’observateurs scientifiques, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation, afin d’évaluer ses effets sur les captures accidentelles de cétacés.
Article 4 de l’arrêté du 15 avril 2014
Le capitaine s’assure, avant chaque mise à l’eau d’engin, de la présence et du bon fonctionnement des balises DDD03L sur l’engin de pêche à immerger. Il s’assure également de la charge suffisante des batteries des balises DDD03L par rapport au temps de pêche de l’engin considéré.
Autorisation individuelle
Article 5 de l’arrêté du 15 avril 2014
L’armateur demande une autorisation individuelle auprès du directeur interrégional de la mer (DIRM) dans le ressort duquel est immatriculé son navire. Le formulaire homologué CERFA n° 15067 annexé au présent arrêté est mis à disposition de l’armateur par la DIRM et publié sur le site : service-public.fr (*).
Article 6 de l’arrêté du 15 avril 2014
Cette autorisation est valable deux ans conformément au règlement (CE) n° 812/2004 susvisé et fait l’objet d’un suivi scientifique quant à son effet sur les captures accidentelles de cétacés.
Sanctions
Article 7 de l’arrêté du 15 avril 2014
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Dispositions finales
Article 8 de l’arrêté du 15 avril 2014
La directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des pêches maritimes et de l’aquaculture :
Le sous-directeur des ressources halieutiques,
P. de Lambert des Granges
(*) Formulaire accessible sur le site www.service-public.fr.
