(JO n° 245 du 21 octobre 2010)
NOR : IOCA1015856A

Vus

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 15 juillet 2010

L’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), à Verneuil-en-Halatte (Oise), est habilité pour réaliser les évaluations mentionnées aux articles 35, 36 et 37 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé.

Article 2 de l’arrêté du 15 juillet 2010

L’habilitation est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l’organisme en fait la demande ou s’il ne respecte pas les dispositions de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé.

Article 3 de l’arrêté du 15 juillet 2010

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale, et le directeur de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l’action territoriale,
J.-B. Albertini

Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
 

 

A propos du document

Type
Arrêté (agrément)
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication