(JO n° 180 du 5 août 2025)
NOR : MICC2519894A
Vus
La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Mortagne-au-Perche et du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mortagne-au-Perche respectivement en date du 24 octobre 2023 et du 23 novembre 2023 émettant un avis favorable sur le projet de périmètre de site patrimonial remarquable ;
Vu la proposition de classement adressée au ministre chargé de la culture le 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable du 23 janvier 2025 émis par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sur le projet de classement du site patrimonial remarquable sur la commune de Mortagne-au-Perche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 prescrivant sur le territoire de la commune de Mortagne-au-Perche l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet de classement au titre des sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le résultat de l'enquête publique et l'avis favorable du 17 juin 2025 émis par le commissaire enquêteur ;
Considérants
Considérant qu'en raison de la qualité et de la valeur d'ensemble de son patrimoine, la conservation, la restauration, la réhabilitation et la mise en valeur du centre urbain, des anciens faubourgs et des espaces paysagers de Mortagne-au-Perche présentent un intérêt public au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 15 juillet 2025
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Mortagne-au-Perche (Orne) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2025
Le présent arrêté, le plan annexé et le dossier de classement du site patrimonial remarquable de Mortagne-au-Perche pourront être consultés à la préfecture ou à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Orne et à la mairie de Mortagne-au-Perche.
Article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2025
Le préfet de la région Normandie et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture,
J.-F. Hebert
Annexe : Périmètre du site patrimonial remarquable de Mortagne-au-Perche
