(JO n° 251 du 27 octobre 2013)
NOR : DEVP1324822A
Vus
Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2 et R. 543-172 à R. 543-206 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société ERP SAS le 10 septembre 2013,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2013
En application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, la société ERP France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 514 364 348, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 10 septembre 2013 pour assurer, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels collectés sélectivement relevant de la catégorie 3 mentionnée à l'article R. 543-172 du même code, pour le compte de ses adhérents.
Article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2013
L'agrément est délivré à compter du 1er novembre 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ERP France n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Si la société ERP France souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant l'échéance de celui-ci en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 4 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 15 octobre 2013
Si la société ERP France souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, qui peuvent alors modifier le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2013
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, la société ERP France dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie modifient alors le présent arrêté, sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Article 5 de l'arrêté du 15 octobre 2013
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2013.
Le ministre de l'écologie, du développement durableet de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc
Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,de l'industrie et des services,
P. Faure
