(JO n° 101 du 30 avril 2002)
NOR : ATEE0210150A
Vus
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2001 portant le numéro 726229,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 16 avril 2002
Est créé à l'initiative de la direction de l'eau un système d'information national APOL'EAU (application de police des eaux) destiné à la gestion administrative des procédures relevant de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 et des textes pris pour son application (complémentaires ou modificatifs) et au suivi des constats de " pollution " et au respect des dispositions relatives aux autorisations ou aux déclarations délivrées en application des dispositions de cette même loi. Le système d'information APOL'EAU est mis en oeuvre, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, au sein des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, des directions départementales de l'équipement, des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, des services de navigation, des directions départementales des affaires maritimes, des services maritimes et de la garderie du Conseil supérieur de la pêche dans le cadre des missions inter-services de l'eau (MISE), au sein des préfectures de département qui en assurent la direction, au sein des directions régionales de l'environnement et au sein de la direction de l'eau.
Les données constitutives recueillies lors de la gestion des dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration relatifs aux IOTA (installations, ouvrage, travaux, aménagement) comportent notamment un traitement automatisé d'informations nominatives.
Article 2 de l'arrêté du 16 avril 2002
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sur chaque département sont les suivantes : la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse et le code PACAGE s'il existe.
Article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002
Les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les services de navigation, les directions départementales des affaires maritimes et les services maritimes dans le cadre de MISE et les préfectures de département qui en assurent la direction sont destinataires dans le cadre de l'instruction et du suivi des dossiers de " demande d'autorisation ou de déclaration loi sur l'eau " de leur ressort des informations définies à l'article 2 du présent arrêté. Pour les dossiers ne relevant pas des compétences administratives de leur MISE de rattachement ces services sont destinataires de la civilité, du nom, du prénom et du code PACAGE s'il existe.
Les directions régionales de l'environnement sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions de conseil et d'animation des MISE, et de gestion des milieux, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Les garderies départementales du Conseil supérieur de la pêche sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions d'assistance aux MISE et de protection des milieux, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Les agents de la direction de l'eau sont destinataires en consultation, dans le cadre de leurs missions de définition de la politique de l'eau et d'organisation des services dont ils assurent la tutelle, des informations définies à l'article 2 du présent arrêté limitées à la civilité, au nom, au prénom et au code PACAGE s'il existe.
Article 4 de l'arrêté du 16 avril 2002
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur la base des informations définies à l'article 2 du présent arrêté auprès de la direction de l'eau du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Article 5 de l'arrêté du 16 avril 2002
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
B. Baudot
